Guet Net Services

1. INTRODUCTION

Ces conditions générales et particulières de prestation de service régissent les rapports entre LA SAS GUET NET SERVICES, Société́ par Actions Simplifiées au capital de 2 500 euros, Siège social, 10 rue de Suffren, 93330 NEUILLY SUR MARNE. Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro : 821 178 381 et tout utilisateur effectuant une demande ou offrant des services à travers la plateforme GUETNET.COM qui est la propriété de la SAS GUET NET SERVICES.

Les présentes Conditions définissent la manière d’utilisation des services disponibles sur le site GUETNET.COM.

Pour devenir utilisateur et pouvoir bénéficier des services du site, vous devez lire et accepter les modalités des Conditions d’utilisations. Devenir utilisateur, vous déclarez avoir plus de 18 ans et ne pas avoir été Suspendu temporairement ou définitivement. Si vous vous inscrivez en tant qu’entreprise, vous engager l’entreprise concernée à respecter les conditions générales.

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le client reconnait, d’une part, avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, de ces conditions générales et particulières de prestation de service, ainsi que des différentes notices, informations, disponibles et téléchargeables qui se trouvent sur le Site et/ou sur la plateforme qu’il déclare accepter sans réserve. Chaque commande de prestation de service étant réputée intégrer tous les termes des conditions générales.

GUET NET SERVICES peut modifier ses conditions générales et particulières de prestation de service à tout moment, la version applicable à toute transaction entre les parties étant celle qui est accessible en ligne.

3. VALIDITÉ ET MISES À JOUR

Soumises à toute modification possible tel que décrit ci-dessous, ces conditions d’utilisation sont valides à compter du 1 Juin 2016. Nous nous réservons le droit d’amender ces Conditions d’Utilisation entre Vous et Nous à tout instant et pour toute raison et vous avertissant (« Avertissement ») soit par courrier électronique (« E-mail ») et/ou par la publication sur le Site des nouvelles Conditions d’Utilisation. Toute nouvelle version des Conditions d’Utilisation gouvernera les inscriptions d’Utilisateurs à compter de la date de publication desdites Conditions d’Utilisation. Des Utilisateurs existants seront liés par les nouvelles Conditions à compter de 30 jours après l’Avertissement. Aucun autre amendement à ces Conditions d’Utilisation ne sera valide. Veuillez noter que le dispositif « Avertissement » s’applique également à nos tarifs de prestations tel qu’énoncé dans le paragraphe 10 ci-dessous.

4. Nos engagements

Le Site agit exclusivement comme un intermédiaire pour mettre en relation des Demandeurs et Prestataires de Service par l’enregistrement d’informations telles que des Demandes et des Profils, et Nous ne sommes pas responsables pour aucun évènement ou résultat pouvant survenir après Votre mise en relation avec un autre Utilisateur.

Vous êtes responsable du choix d’Utilisateurs avec qui vous communiquez ou réalisez des transactions, et aussi de la manière dont vous négociez et convenez des conditions de telles transactions. Une fois que Vous êtes mis en relation avec un autre Utilisateur, toute communication, fourniture d’information ou décision de convenir d’une transaction avec cet Utilisateur est à votre seule discrétion et de votre seule responsabilité. Par conséquent, toute transaction, discussion ou paiement réalisé ou convenu entre vous et un autre Utilisateur sera considéré comme ayant eu lieu à l’extérieur du Site, directement entre vous et cet Utilisateur là et ce sans aucune participation par ou recours à, GUET NET SERVICES. Nous ne prenons aucune responsabilité pour une telle transaction, discussion ou paiement réalisé entre Vous et un autre Utilisateur.

Nous n’avons aucune obligation à réaliser, et de fait nous ne réalisons pas, des revues, contrôles ou surveillances des informations (y compris des dépôts de Demandes ou de Profils) enregistrées sur le site par des Utilisateurs. Par conséquent, nous n’avons aucun contrôle de la qualité, la sécurité ou la légalité d’informations enregistrées sur le site ni de services demandés, proposés, réalisés ou payés en conséquence de telles informations enregistrées sur le Site, ni de la véracité ou exactitude d’informations fournies par des Utilisateurs ni de la capacité réelle d’Utilisateurs à demander, fournir ou payer des services. Le fait qu’un service, information, transaction ou Utilisateur soit déposé ou cité sur le Site n’implique pas que GUET NET SERVICES approuve, recommande ou cautionne ceux-ci. Il est possible que vous puissiez considérer des informations fournies par d’autres Utilisateurs insultantes, nocives, inexactes, trompeuses ou pouvant induire en erreur. Par ailleurs, des risques existent en traitant avec des personnes inconnues, mineures ou agissant sous des fausses prétentions. En utilisant le Site, vous acceptez le fait de prendre de tels risques et reconnaissez que GUET NET SERVICES n’est pas responsable pour des actes ou omissions commis par autrui, sur le Site ou en dehors de celui-ci.

Au cas où vous auriez des droits, réclamations ou actions à conduire envers toute autre Utilisateur du fait de leur utilisation du Site, que celle-ci soit appropriée ou pas, vous acceptez de poursuivre de tels droits, réclamations ou actions indépendamment de et sans recours à GUET NET SERVICES. Aussi, vous acceptez de vous abstenir de toute demande vers ou mise en cause de GUET NET SERVICES (y compris nos actionnaires, filiales, partenaires, administrateurs, directeurs, agents et employés) liée à tout droit, réclamation, obligation, perte, dommage, coût ou dépense (y compris des frais d’avocat ou de procédure) pouvant émaner de tels droits, réclamations ou actions. Toutefois, nous pourrions à notre propre initiative, et à notre seule discrétion, et sans aucune obligation légale d’agir ainsi ou de le refaire si une situation semblable se reproduit, choisir d’étudier des plaintes qui nous seraient signalées par des Utilisateurs, et les discuter avec un ou plusieurs des parties concernées et prendre toute action que nous jugerions appropriée.

5. INFORMATIONS UTILISATEURS

Afin de compléter le processus d’enregistrement de votre compte Utilisateur, vous devez renseigner une adresse E-mail et un mot de passe. Vous êtes responsable de toutes actions prises sur le site sous l’identité de cette adresse E-mail et de ce mot de passe et vous devez accéder au site en utilisant exclusivement votre propre adresse E-mail et mot de passe. Vous devez faire tout effort possible pour préserver la confidentialité de votre adresse E-mail et de votre mot de passe et ne pas les divulguer à quiconque d’autre. Aussi, vous ne devez pas permettre, directement ou indirectement, à quiconque d’autre d’utiliser votre adresse E-mail ou mot de passe dans le but d’accéder au Site.

GUET NET SERVICES ne vérifie pas l’identité prétendue d’Utilisateurs, ni leur adéquation pour demander, proposer, réaliser et/ou payer un service quelconque, ni la validité ou l’exactitude des informations qu’ils enregistrent sur le Site, ni aucune information de notation par des Demandeurs ou des informations en réponse à une Demande fournies par un Prestataire de Service. Une fois que vous avez été mis en relation avec un autre Utilisateur, nous vous encourageons à communiquer directement avec lui afin de poser des questions que vous pourriez avoir ou pour vérifier l’identité de l’Utilisateur ou l’information qu’il a fournie, et pour apprécier l’adéquation de l’Utilisateur ou tout risque impliqué dans la conduite d’une Transaction avec cet Utilisateur, y compris sa capacité à proposer et fournir le service concerné dans le respect de la loi dans la juridiction applicable par rapport à la localité de dépôt d’une Demande. Vous pourriez aussi être emmenés à utiliser tout autre moyen possible pour réaliser ces types de vérifications (y compris la consultation d’organismes professionnels auxquels un Prestataire appartient ou lui demander une liste de qualifications, de certifications ou de références professionnelles pertinentes par rapport à votre Demande).

6. LÉGALITÉ DE SERVICES

Vous ne devez pas demander, proposer, fournir ou payer des prestations de services qui sont illégales ou en contradiction avec toute loi, réglementation ou jugement de tribunal ou qui est nocif à une quiconque personne ou propriété. Nous ne sommes pas en mesure de, et Nous n’acceptons pas une responsabilité quelconque de protéger des Utilisateurs contre des Services illégaux ou nocifs dans leurs éventuelles Transactions avec des Prestataires de Service ni de vérifier que les Services répondent au besoin des Demandeurs. Vous ne devez pas supposer que (i) toute Demande, offre, fourniture ou paiement de Service référencé sur le site sera légal et non dommageable à des personnes et propriétés, ou que (ii) vous êtes autorisé à faire ce que font d’autres Utilisateurs, même si vous avez réalisé avec succès des Transactions similaires par le passé. Par conséquent, Vous acceptez la responsabilité de la légalité de vos actions sous les lois et réglementations qui s’appliquent à Vous.

Votre pays de résidence et/ou le pays de résidence de tout autre Utilisateur avec qui vous conduisez des discussions ou Transactions, peuvent avoir des lois qui s’appliquent à vos actions en relation avec le Site et à vos communications ou Transactions avec d’autres Utilisateurs indépendamment d’accords conclus par Vous avec Nous ou avec un autre Utilisateur concerné (y compris des lois qui gouvernent quels services qui peuvent être légalement demandés, proposés, réalisés ou payés). Vous acceptez de vous conformer à toute loi et réglementation applicables à Votre Demande, offre de service, Transaction et/ou paiement de tout Service résultant de votre utilisation du Site. Vous ne devez déposer aucune Demande, Profil ou autre information ni compléter avec un autre utilisateur une Transaction tels qu’en agissant ainsi ou en payant à Nous ou à un Prestataire de Service un tarif applicable vous pourriez induire GUET NET SERVICES ou un autre Utilisateur à violer toute loi ou réglementation applicable.

7. PRESTATAIRES DE SERVICE

En tant que Prestataire de Services, vous devez vous assurer que vous êtes légalement autorisé à proposer et à fournir tout Service concerné dans la juridiction applicable et d’une manière qui est compatible avec l’information qui vous a été communiquée. Vous devez décrire dans votre Profil, ou dans d’autres informations que vous déposez sur le site, les services que vous proposez et toutes les conditions associées ainsi que toute information d’utilité pour un Demandeur. Vous ne pouvez inclure que des informations et autre contenus applicables à et pertinents pour la fourniture de Services à des Utilisateurs du Site et vous êtes responsable de vous assurer que vous avez le droit d’utilisation de toute information et contenu que vous publiez sur le site. Tout Profil doit être listé dans ou faire référence à une ou plusieurs catégories de services appropriées (« Catégories », dénotant un sous-ensemble ou l’ensemble des catégories de services affichées sur le Site).. Nous n’acceptons pas de responsabilité pour le choix ou pour la pertinence des Catégories ni pour le fait que ces catégories Vous permettent d’être mis en relation (dans un quelconque délai, ou du tout) avec un ou plusieurs Demandeurs qui correspondent à votre offre ou qui sont localisés à proximité de vous. Par ailleurs nous ne prenons aucun engagement quant à l’existence sur le Site, à un quelconque instant, de Demandeurs ou de Demandes ou quant à votre mise en contact avec de tels Demandeurs, ou que si vous êtes mis en relation avec de tels Demandeur, que vous réussissiez à conclure et réaliser avec eux une Transaction ou à fournir ou obtenir entre Vous et un Demandeur le paiement pour tout service fourni.

En acceptant ou en impliquant que vous allez réaliser un Service pour le compte d’un Demandeur, il est possible que vous entriez dans une relation contractuelle avec le Demandeur et par conséquent, que vous soyez responsable pour (entre autre) tout perte ou dépense résultant d’un échec à fournir le Service demandé. Nous ne sommes pas parti prenante dans, en par conséquent n’avons aucune responsabilité pour, toute relation, communication, paiement ou Transaction entre Vous et un Demandeur résultant d’une Demande enregistrée sur le Site ou de votre mise en relation avec le Demandeur concerné par l’intermédiaire du Site.

8. DEMANDEURS

Si vous déposez une Demande sur le Site, vous devez vous assurer que vous êtes légalement autorisé à recevoir et à payer pour chaque service contenu dans ladite Demande. Vous devez décrire votre demande et toute condition que vous souhaitez faire appliquer et toute information d’utilité pour des Prestataires de Service. Votre Demande ne peut contenir que des informations relatives au Service concerné et vous êtes responsable d’assurer que vous avez le droit d’utilisation de toute information ou contenu incluse dans votre Demande. Toute Demande doit être listée dans ou faire référence à une Catégorie appropriée. Nous n’acceptons pas de responsabilité pour le choix ou pour la pertinence des Catégories ni pour le fait que ces catégories Vous permettent d’être mis en relation (dans un quelconque délai, ou du tout) avec un ou plusieurs Prestataires de Service qui correspondent à votre besoin ou qui sont localisés à proximité de vous. Par ailleurs nous ne prenons aucun engagement quant à l’existence sur le Site, à un quelconque instant, de Prestataires de Service ou quant à votre mise en contact avec de tels Prestataires de Service, ou que si vous êtes mis en relation avec de tels Prestataires, que vous réussissiez à conclure avec eux une Transaction ou à faire réaliser tout Service demandé. En particulier, toute déclaration ou description faite sur le Site (y compris dans le cadre du processus d’enregistrement de demande) concernant la nature, la qualité, les caractéristiques l’existence ou la disponibilité de prestataires de services n’impliquent aucune responsabilité de notre part à réellement vous mettre en relation avec de tels prestataires ou à ce que de tels prestataires de service ou les services qui pourraient réaliser répondent aux déclarations ou descriptions faites sur le Site ou aux attentes que vous pouvez avoir ou correspondent à un standard ou référentiel quel qu’il soit.

En acceptant ou en impliquant que vous allez recevoir et/ou payer un de la part d’un Prestataire de Service, il est possible que vous entriez dans une relation contractuelle avec le Prestataire de Service et par conséquent, que vous soyez responsable pour (entre autre) tout refus de recevoir et/ou payer le Service concerné (y compris toute taxe applicable au paiement) et/ou tout matériau utilisé dans la fourniture du Service. Nous ne sommes pas parti prenante dans, en par conséquent n’avons aucune responsabilité pour, toute relation, communication, paiement ou Transaction entre Vous et un Prestataire de Service résultant d’une Demande enregistrée sur le Site ou de votre mise en relation avec le Prestataire concerné par l’intermédiaire du Site.

9. MODIFICATION

Le cas échéant, vous ne devez pas manipuler le prix de devis, Transactions, Demandes ou offre de services, ni vous immiscer dans les Demandes enregistrées par d’autres Utilisateurs du Site ou dans des Transactions concernant d’autres Utilisateurs ou dans le Système d’Evaluation ou dans toute information concernant des réponses de Prestataires de Services à des Demandes. Sans limitation, vous ne devez pas (a) proposer de fournir un Service par rapport à une Demande où vous êtes le Demandeur, ou encourager ou engager quiconque pour agir ainsi pour votre compte ; (b) enregistrer une Demande de service sur le Site sans avoir l’intention de recevoir et/ou payer pour le Service concerné ou afin d’être mis en relation avec des Prestataires de Service pour toute autre raison ; (c) contacter un Demandeur dans tout autre but que de proposer un service correspondant à une Demande de sa part pour laquelle vous avez accédé par Notre intermédiaire à ses coordonnées; or (d) enregistrer des Demandes ou Profils sur le Site, faire des offres de services ou faire des paiements, avec des intentions frauduleuses ou dans l’objectif de tromper d’autres Utilisateurs.

10. TARIFS

S’inscrire en tant qu’Utilisateur de GUET NET SERVICES est gratuit, bien que vous restiez responsable pour les coûts d’accès au Site et pour recevoir des communications de notre part (y compris par e-mail ou par messages de texte de téléphonie mobile) et pour vos communications avec d’autres Utilisateurs. Tout paiement lié à une éventuelle transaction avec un autre utilisateur sera payable à cet autre Utilisateur en dehors du Site et sans aucune intermédiation de GUET NET SERVICES. Vous acceptez que nous pourrons faire payer des Utilisateurs pour accéder aux coordonnées de Demandeurs ayant enregistré une Demande sur le Site, que ce soit sur base ponctuelle, mensuelle ou autre. Le tarif appliqué peut varier en fonction du type de Service concerné, ou en fonction d’autres paramètres. Dans tous les cas, vous serez avertis avant tout paiement à GUET NET SERVICES et vous pourrez ainsi valider le montant et la transaction de paiement associée. Nous pouvons changer nos tarifs à tout instant, et toute modification sera effective après publication des nouveaux tarifs sur le site et/ou après vous avoir informé par e-mail (ou à une date ultérieure que nous pouvons déterminer). Toutefois, nous pouvons choisir de changer temporairement nos tarifs afin de proposer des tarifs promotionnels ou des bonus et ces changements ou promotions sont valides dès leur publication. Au cas où nous introduisions un nouveau Service, son tarif sera applicable dès sa mise en ligne.

Les crédits donnés en euro ou toute autre devise qui sont disponibles sur le profil utilisateur, reçus comme compensation du paiement, crédit de bienvenue ou toute autre raison, ne sont pas convertis en argent liquide. Sauf indication contraire explicite, tout tarif est payable en Euros. Que vous soyez une entreprise ou pas, vous pourriez être soumis à la Taxe à valeur ajoutée (TVA). Un Prestataire de Services qui paie un tarif à GUET NET SERVICES sera responsable de payer tous frais et taxes associés. Vous acceptez que nous pouvons vous communiquer les factures correspondantes par un format électronique / e-mail, ou par un autre format de notre choix.

Chaque prestataire peut choisir le mode de paiement qui lui convient le mieux (par ex. carte). En cas d'échec du mode de paiement par défaut, GUET NET SERVICES peut collecter la somme par l'un des moyens de paiement mis à disposition du prestataire. Les paiements sont traités par la société mère GUET NET SERVICES.

11. VOS INFORMATIONS

Général

"Vos Informations" dénote toute information que vous soumettez à Nous ou à d’autres utilisateurs en rapport avec les services et le Site de GUET NET SERVICES y compris pendant l’inscription, l’enregistrement de Demandes, la saisie de notations dans le Système d’évaluation, ou tout autre contenu que vous enregistrez sur le Site. Vous êtes seul responsable pour Vos Informations, et Nous agissons comme une simple voie de transmission pour votre publication en ligne ou ailleurs de Vos Informations. Vous assurez que Vos Informations sont véridiques, sincères, exactes et non induisant en erreur et que vous accédez au Site dans le seul objectif de Demander et/ou proposer des Services dans le respect des présentes Conditions d’utilisation.

Quand vous vous enregistrez en tant qu’utilisateur, vous acceptez que GUET NET SERVICES ou l'un de nos partenaires officiels pourrons vous contacter par E-mail, par messages de texte de téléphonie mobile ou par d’autres moyens pour vous informer d’enregistrements d’autres Utilisateurs (dont des Demandes), de réponses à une demande de devis, des changements, des offres ou des nouvelles concernant le site ou nos partenaires officiels. En devenant Utilisateur et en acceptant les présentes Conditions d’utilisations, vous acceptez l’utilisation et la transmission de Vos Informations (y compris l’utilisation par Nous de cookies) à des Prestataires de Service GUET NET SERVICES ou à des partenaires officiels GUET NET SERVICES telles que décrit dans le Règlement sur la vie privée qui est également publié sur ce site et qui est incorporé dans les présentes par référence directe.

Restrictions

Vos Informations et vos activités sur le Site ne doivent pas : être fausses, inexactes ou induisant en erreur ; être insultantes ou menaçantes, abusives, diffamatoires, ou violer des droits d’auteurs, des marques déposées, des confidences, le droit de respect à la vie privée ou tout autre droit ; enfreindre le droit d’auteur, le brevet, la marque déposée, le secret commercial ou d’autres droits de propriétaire ou des droits de publicité ou de respect de la vie privée, de tout tiers, être frauduleuses ou inclure la fourniture de services illégaux, être en violation de toute loi ou réglementation applicables (incluant, mais n’étant pas limité à, la protection du consommateur, le droit du travail, la sécurité sociale, la fiscalité, la concurrence injuste, la non-discrimination, la publicité mensongère) ; être obscènes, indécentes ou relever de la pornographie ou la pédophilie ;

Nous créer des obligations, des préjudices ou violer Nos droits ou porter atteinte à notre réputation ou nous conduire à perdre (complètement ou en partie) nos Utilisateurs ou leurs services, nous Prestataires de Service ou tout fournisseur, client ou partenaire ; avoir une intention autre que de demander ou de proposer de fournir des Services par l’intermédiaire du Site ou être inappropriées pour notre activité commerciale ou pour celle de nos Utilisateurs contenir des liens ou mentions directs ou indirect vers la description de biens ou services prohibés sous les présentes Conditions d’Utilisation ou vers lesquels vous n’êtes pas autorisés à faire référence ; contenir tout virus informatique, des virus « macro », des chevaux de Troie, des vers ou tout autre dispositif conçu pour interférer avec, interrompre ou déranger l’exploitation ou le fonctionnement normale d’un ordinateur (incluant, mais sans limitation aux serveurs d’exploitation du Site) ou pour intercepter, accéder à ou exproprier sans autorisation tout système, donnée ou information personnelle ; ou causer l’interruption du bon fonctionnement, des dégâts ou des dégradations de performance au Site impactant son efficacité ou ses fonctionnalités de quelque manière que ce soit.

Accès et Interférence

Vous acceptez que vous n’allez employer aucun robot, araignée, “scraper” ou tout autre moyen automatique ou informatique pour accéder au site dans un but quelconque, ni employer d’autres moyens pour contourner ou éviter des mesures que Nous pouvons prendre pour empêcher ou restreindre l’accès au Site. En plus, vous acceptez que vous n’allez pas : (i) agir de sorte à imposer, ou de pouvoir imposer, selon ce qui peut être considéré à notre seul jugement discrétionnaire comme une charge déraisonnable ou trop important sur notre infrastructure ; (ii) copier, reproduire, modifier, distribuer, afficher publiquement ou créer des œuvres dérivées à partir de toute contenu (exceptées Vos Informations) du Site sans Notre accord préalable et écrit, et, si applicable, celui de tout tiers concerné ; (iii) interférer ou tenter d’interférer avec le fonctionnement normal du Site ou avec toute activité conduite sur le Site ; (iv) extraire ou réutiliser de parties substantielles de Site ou de faire des extractions ou réutilisations systématiques ou répétées de parties mineures du Site ou (v) utiliser le Site pour poster ou transmettre tout lettre à la chaîne ou tout matériel dont l’objectif est de faire de la publicité, de la promotion ou du marketing à l’exception unique de tout Profil enregistré sur le Site dans le respect des stipulations des présentes Conditions d’Utilisation.

Usage des informations d’autres

Utilisateurs Notre Site permettent à des Prestataires de Service d’accéder aux coordonnées de Demandeurs contre le paiement d’un tarif (qui peut être ponctuel, mensuel, ou autre) ou dans d’autres conditions que nous avons autorisées. En acceptant les présentes Conditions d’Utilisation en tant que Demandeur, vous acceptez que nous puissions transmettre vos coordonnées à certains Prestataires de Service et que ces Prestataires de Services puissent vous contacter par rapport à Votre Demande. Nous n’avons aucune responsabilité de l’utilisation, abusive ou pas, de vos coordonnées ou autres éléments de Vos Informations par d’autres Utilisateurs et que si vous vous opposez à cela ou si cela vous dérange nous vous incitons à ne pas vous inscrire sur le Site en tant qu’Utilisateur.

Si une demande de devis déposé par un utilisateur reste sans réponse de Prestataires de Service, GUET NET SERVICES peut alors étendre la publication de la demande de devis au-delà du Site de GUET NET SERVICES vers son réseau de Partenaires Officiels (les Partenaires Officiels sont des sites comparables à GUET NET SERVICES proposant également une mise en relation avec des prestataires de services, avec qui GUET NET SERVICES a établi un partenariat de collaboration). Dans ce cas une notification par email sera envoyée à l'Utilisateur. Une demande de devis restée sans réponse sur GUET NET SERVICES ne sera transmise qu'à un seul Partenaire Officiel et sera alors fermée sur le Site de GUET NET SERVICES. GUET NET SERVICES peut facturer ce Partenaire Officiel pour l'accès à la demande de devis, mais le service de mise en relation reste gratuit pour le demandeur de devis ayant déposé une demande sur GUET NET SERVICES. Le Partenaire Officiel pourra en son tour publier la demande de devis aux prestataires de services référencés chez lui et il pourra facturer une commission aux prestataires souhaitant contacter le demandeur de devis.

En acceptant les présentes Conditions d’Utilisation, vous acceptez que, concernant les informations personnellement identifiables d’autres Utilisateurs que vous pouvez obtenir par l’intermédiaire du Site (que ce soit en tant que Demandeur ou en tant que Prestataire de Service) ou par une communication ou Transaction liée à GUET NET SERVICES car résultant d’un contact par l’intermédiaire du Site, vous ne pouvez utilisez de telles informations que pour (i) des communications liées à GUET NET SERVICES qui ne sont pas des messages publicitaires non sollicités et qui relèvent de votre participation authentique à une Transaction résultant d’un contact par le Site ; (ii) utiliser des services demandés ou proposés sur le Site ; (iii) pour toute autre finalité acceptée par l’Utilisateur concernée après une révélation appropriée de votre part de la finalité ; et (iv) dans le respect des lois et réglementations applicables, y compris et sans limitation à la protection des données personnelles et le respect de la vie privée. De plus, en aucun cas vous n’êtes autorisé à divulguer à un tiers des informations personnellement identifiables d’un autre Utilisateur, sans l’accord explicit de l’Utilisateur concerné et après lui avoir dévoilé vos intentions. Veuillez noter que du personnel des forces de l’ordre et autre détenteurs de droits peuvent être donnés des droits différents par rapport aux données auxquelles ils accèdent.

Vous vous interdisez de rajouter à vos listes de diffusion ou à vos fichiers client ou bases de données (qu’il s’agisse de fichiers physiques ou informatiques) le nom d’un administrateur, actionnaire, directeur ou employé de GUET NET SERVICES sauf en cas d’accord explicit et écrit de leur part et après une divulgation adéquate de votre part de la finalité de cette action. Vous vous engagez aussi à ne pas utiliser le Site comme

12. RUPTURE OU RÉSILIATION

Sans limiter nos autres recours, nous pourrions restreindre votre activité sur le site, émettre un avertissement, suspendre, retirer ou mettre fin à votre inscription en tant qu’Utilisateur ou tout éléments de Vos Informations enregistrées sur le Site et refuser de vous fournir nos services et ce sans préavis, responsabilité ou autre obligation de notre part si (a) de notre point de vue, vous rompez les présentes Conditions d’Utilisation ; (b) Nous sommes incapables de vérifier ou d’authentifier une information que vous nous avez fournie ; ou (c) nous pensons que vos actions sont frauduleuses ou en violation d’une loi ou réglementation applicable ou pourrait nous causer une perte financière ou une responsabilité légale ou porter atteinte à Nos droits ou Notre réputation ou à ceux de toute autre Utilisateur. Une éventuelle absence d’action de notre part à la suite d’un ces violations de votre part des Conditions d’Utilisation n’implique pas le retrait de notre droit d’agir face à d’autres violations ultérieures. De plus, nous pouvons modifier, suspendre ou arrêter définitivement le Site ou nos services et terminer la validité des présentes Conditions d’ Utilisation sans notice préalable et sans aucune responsabilité ou obligation de notre part. Dans le cas où nous mettons fin aux Conditions d’Utilisation en cours d’un mois ou autre période de paiement, nous rembourserions le cas échéant la partie des tarifs prépayés par Vous correspondant à la partie restante de la période concernée, mais nous n’aurons aucune autre obligation de vous rembourser d’autres frais ou tarifs.

Vous pouvez mettre fin à votre inscription d’utilisateur et de votre adhésion aux présentes Conditions d’Utilisation ou demander le retrait de toute partie de Vos Informations en nous le déclarant par écrit et en respectant un préavis de 14 jours. Veuillez admettre qu’il peut nous falloir un délai raisonnable pour que tout ou partie de Vos Informations soient retirées du Site.

Les paragraphes suivants restent valides au-delà de toute fin d’adhésion aux présentes Conditions d’Utilisation : §3 (Rôle de GUET NET SERVICES), §10 (Tarifs), §11 (Vos Informations), §13 (Transfert de données), 14 (Limitation de garantie), §15 (Indemnités), §16 (Limitation de responsabilité), §17 (Stipulations diverses) et §19 (Droit applicable).

13. TRANSFERT DE DONNÉES

Nous attachons une grande importance à la protection de la vie privée des Utilisateurs. Veuillez noter que Vos Informations seront stockées et traitées sur nos serveurs informatiques basés en Suède et que les lois applicable dans ce domaine peuvent être différentes de celles dans votre pays de résidence.

Tout en nous engageant, conformément aux présentes Conditions d’utilisation, à faire tous les efforts raisonnables pour assurer que Vos Informations soient stockés et transmis dans un environnement sûre, confidentiel et sécurisé, nous ne pouvons accepter aucune responsabilité pour des Informations enregistré ou omis de l’être sur le Site. Nous nous réservons le droit de retenir, utiliser, transférer ou divulguer Vos Informations à des tiers dans la mesure où nous le jugeons nécessaire afin de (a) satisfaire toute loi ou réglementation applicable, toute procédure légale, ou requête des pouvoirs publics, (b) faire appliquer et faire respecter les présentes Conditions d’Utilisation y compris d’enquêter sur des violations potentielles de celles-ci ou pour résoudre des litiges, (c) détecter, prévenir ou autrement réagir à des problèmes de fraude, de sécurité ou de nature technique, et (d) protéger les droits, la propriété, la sécurité ou la réputation de GUET NET SERVICES, de nos Utilisateurs, actionnaires, partenaires, administrateurs, dirigeants, employés, représentants ou du grand public.

Si vous vous opposez à ce que Vos Informations soient transférées, utilisées ou divulguées de cette manière nous vous prions de ne pas vous inscrire en tant qu’Utilisateur du Site.

14. LIMITATION DE GARANTIE

Nous (et nos actionnaires, filiales, partenaires, administrateurs, directeurs, personnels, représentants) ne garantissons pas un accès continu, sécurisé et sans interruption aux services du Site, et le bon fonctionnement du Site peut être influencé par de nombreux facteurs en dehors de Notre contrôle. Le Site et nos services sont mis à disposition « en l’état » et quand disponible, et dans la mesure que cela est admissible par des lois applicables nous excluons toute garantie, impliqué par statuts ou pas, y compris (et sans limitation à) tout engagement concernant la sécurité, la fiabilité, la complétude, l’exactitude, un niveau de qualité satisfaisante, une adéquation à des objectifs ou attentes, reflétant un certain niveau de compétence, de précaution, de performance ou délais d’accès.

15. INDEMNITÉS

Vous acceptez d'indemniser GUET NET SERVICES (ainsi que, quand applicable, les autres sociétés du groupe, ses actionnaires, administrateurs, directeurs, agents, employés, représentants) et d’assurer que nous restions sans responsabilité ni obligation pour des demandes, obligations, dommages, coûts, dépenses, y compris des frais de justices et d’avocat, occasionnés par votre violation des présentes Conditions d’Utilisation ou par votre violation prétendue ou réelle de toute loi ou réglementation applicable ou du droit d’un tiers (y compris d’autres Utilisateurs).

16. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dans la mesure où la loi applicable l’exige, rien dans les présentes Conditions d’Utilisation limitera ou exclura notre responsabilité pour de la fraude, la mort ou des dommages corporels qui résulteraient de notre négligence ou de celle de nos actionnaires, administrateurs, directeurs, employés, partenaires ou représentants tel que déterminé par un tribunal de la juridiction compétente. A ce titre, Nous (y compris les autres sociétés du groupe GUET NET SERVICES, ses actionnaires, administrateurs, directeurs, agents, employés, représentants) ne serons responsables pour aucun dommage ou perte, y compris des pertes économiques, de réputation, de continuité d’activité, des pertes d’informations commerciales ou autres ou tout dommage ou perte spécifique, indirect, mineur ou significatif (quelle que soit sa cause de survenance, y compris la négligence) émanant de ou en connexion avec les présentes Conditions d‘Utilisation.

Nous (y compris les autres sociétés du groupe GUET NET SERVICES, ses actionnaires, administrateurs, directeurs, agents, partenaires, employés, représentants) n’avons par ailleurs aucune responsabilité de quelconque sorte (y compris responsabilité pour négligence) pour les actes ou omissions de la part d’utilisateurs du Site ou de fournisseurs d’accès Internet ou de télécommunications ou pour des fautes ou défaillances dans leurs réseaux ou équipements.

Des courriers électroniques (E-mails), messages de texte de téléphonie mobile ou toute autre information ou communication générée automatiquement à partir d’informations fournies par des Utilisateurs (y compris des informations transactionnelles concernant votre activité sur le Site) ne sont pas sous notre contrôle éditorial. Ces communications peuvent être envoyées et ces informations peuvent être postées sur le Site sans vérification par nous et pour cette raisons elles ne reflètent pas nécessairement Nos opinions et/ou croyances et peuvent être inexactes, et nous ne prenons aucune responsabilité pour leur contenu ou pour toute confiance placée dessus, ou pour toute perte ou dommage qui en découlerait. De plus, nous ne sommes pas responsables de toute mauvaise reproduction ou perte de Vos Informations ou pour des informations transmis n’ayant pas pu atteindre leur destinataire.

Dans la mesure où la loi applicable le permet, vous admettez que, sans renoncer à toute demande que vous pourriez avoir envers GUET NET SERVICES, vous n’allez pas porter plainte ou entamer des procédures Nous mettant en cause ou mettant en cause une autre société du Groupe GUET NET SERVICES, nos actionnaires, administrateurs, directeurs, agents, partenaires, employés ou représentants.

Dans tous les cas de figure, et en tenant compte de tous frais que vous auriez pu nous verser (le cas échéant), notre obligation envers vous ou envers tout tiers, ainsi que l’obligation d’une autre société du Groupe GUET NET SERVICES, de nos actionnaires, administrateurs, directeurs, agents, partenaires, employés ou représentants, sera limitée en toute circonstance au montant le plus élevé parmi (a) le total des frais que vous nous avez versés en rapport avec les Demandes concernées par votre réclamation, ou (b) 200 CHF.

17. NOTIFICATIONS ET CORRESPONDANCES

Sauf stipulation expresse contraire de notre part, toute notification, question ou plainte adressée à GUET NET SERVICES doit être envoyée par e- mail à gns@guetnet.com, et toute notification qui vous est destinée sera envoyée par e-mail à l'adresse que vous avez communiquée à GUET NET SERVICES lors de votre inscription (les notifications sont réputées vous être parvenues 24 heures après l'envoi d'un e- mail, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse e-mail) ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse communiquée lors de votre inscription.

18. JURIDICTION

Les présentes Conditions d'Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit Français. Les tribunaux Français auront compétence exclusive pour se prononcer sur tous les litiges ou autres procédures susceptibles de naître entre les parties relatives à l'exécution des présentes Conditions d’Utilisation et les deux parties se soumettent par conséquent exclusivement aux tribunaux français en cas de tels litiges.